Monsieur Liès Brahmi, conciliateur de justice sur le canton de Châtillon sur Chalaronne, propose depuis le mois de septembre 2018, un mode de règlement amiable et gratuit des différends suivants :
- Relations entre bailleurs et locataires
- litiges de la consommation
- litiges entre commerçants
- problèmes de copropriété
- litiges entre personnes
- litiges et troubles du voisinage.
À noter : Les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits entre administrés et administrations ne peuvent être abordés.
Permanences en mairie de Châtillon sur Chalaronne le 2e et 4e mardi de chaque mois (hors vacances scolaires).
Les rendez-vous se prennent auprès de la mairie de Châtillon au 04 74 55 04 33 ou en ligne ci-dessous :
Prendre rendez-vous :
