Mariage ReplierLire

Le Mariage est célébré à la Mairie du DOMICILE ou de RESIDENCE de l’un des deux futurs époux
PRESENCE OBLIGATOIRE DES 2 FUTURS EPOUX AU DEPOT DU DOSSIER
Le dossier complet doit être déposé 3 mois avant la date prévue du mariage.

Documents à fournir afin d’établir un dossier de mariage :

être âgé de 18 ANS

  • Un acte de naissance (copie intégrale avec toutes mentions) pour chaque futur époux, daté de moins de 3 mois au jour de la célébration de mariage. (Moins de 6 mois pour les nationalités étrangères).ATTENTION possibilité de légalisation ou d’apostille [1] de l’acte par le pays »
  • Justificatif de domicile au nom de chaque futur époux en original de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier. (uniquement : France Télécom / EDF-GDF / Impôts sur le revenus / Taxe d’habitation/ facture des eaux / Quittance de loyer par une régie)
    • dans le cas d’hébergement les pièces suivantes sont exigées :
    • Attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeant
    • Justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois
    • Carte d’identité en cours de validité de l’hébergeant
  • Justificatif d’identité pour les 2 futurs époux en original
    • carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour ou résident
  • Présence de 2 ou 4 témoins maximum avec leurs justificatifs
    • pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
    • justificatifs de domicile
  • Attestation sur l’honneur de domicile (jointe au dossier mariage)
  • La fiche de renseignement dûment remplie
  • Certificat du Notaire dans le cas d’un mariage avec contrat
  • Dans le cas d’un veuvage :
    • fournir acte de décès ou un acte de naissance du précédent conjoint avec mention du décès.
  • Pour une personne de nationalité étrangère
    • L’acte de naissance en langue étrangère + traduction française établie par un traducteur assermenté en France ou par le consulat du Pays en France. Un certificat de célibat délivré par le consulat du pays en
    • France daté de moins de trois mois au jour de la célébration du mariage.
    • Un certificat de coutume ou de capacité à mariage délivré par le consulat du pays en France
  • Pour un militaire de carrière épousant une étrangère
    • Un certificat de position militaire précisant si le futur époux est légionnaire ou pas.

PACSReplierLire

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

COMMENT FAIRE POUR…se pacser à la mairie (depuis le 1ernovembre 2017) ?

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

  • Être majeurs
  • Être de sexe différent ou de même sexe

La conclusion d’un Pacs n’est pas possible :

  • Pour les mineurs, même émancipés
  • Pour les personnes déjà mariées
  • Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
  • Avec un proche parent

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune de leur résidence commune, depuis le 1er novembre 2017
  • soit à un notaire de leur choix

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?

  • La convention rédigée par les deux partenaires ( Cerfa n° 15726*02 ) ou par le notaire
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs Cerfa n° 15725*02
  • Les pièces d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille (certification par la cour d’appel pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France). Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.

Cas particuliers

En complément de ces pièces, il peut être demandé, selon la situation :

  • Un certificat de coutume pour les personnes étrangères précisant que le partenaire est majeur, célibataire (sinon certificat de célibat) et juridiquement capable
  • Un certificat de non Pacs délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les partenaires qui fournissent un acte de naissance étranger ou délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Une attestation de non-inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les personnes qui fournissent un acte de naissance étranger
  • L’autorisation du juge ou conseil de famille pour les personnes sous tutelle, le tuteur devra également signer la convention de PACS
  • Le jugement indiquant qui est le curateur pour les partenaires sous curatelle, et le curateur devra également signer la convention de Pacs
  • Le document du tribunal indiquant la sauvegarde de justice ou le mandat de protection juridique pour les personnes concernées, et le mandataire devra également signer la convention de Pacs
  • En cas de décès du partenaire de la précédente union, il faudra fournir l’acte de décès ou la photocopie du livret de famille

Comment justifier d’un Pacs ?

  • Un Pacs enregistré, modifié ou dissolu fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, avec la précision de l’identité du partenaire et du lieu d’enregistrement du Pacs.
  • Les partenaires d’un Pacs peuvent faire la preuve de leur situation par la production d’un extrait d’acte de naissance qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Quelles sont les effets juridiques du Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

  • L’aide matérielle et assistance réciproques
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Il implique également des droits :

  • Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision
  • La déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du Pacs
  • Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès

Comment modifier un Pacs ?

Pour modifier un Pacs, les partenaires doivent compléter un formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs, rédiger une convention modificative de leur Pacs (Cerfa n° 15791*01), puis la faire enregistrer :

  • La modification doit obligatoirement être faite au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré
  • Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale.

Comment rompre un Pacs ?

Le Pacs peut être rompu par :

  • L’un des deux partenaires par lettre signifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice qui informe ensuite l’autorité ayant enregistré le Pacs
  • Le mariage ou le décès de l’un des deux partenaires : dans ce cas, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance qui informe l’autorité ayant enregistré le Pacs
  • La déclaration commune suite à un commun accord (Cerfa n° 15789*01)

Les modalités pour rompre un Pacs :

  • La dissolution doit obligatoirement être demandé au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré
  • Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale
  • La dissolution prend effet à partir de son enregistrement

Carte d'électeur ReplierLire

S’adresser à la mairie de votre domicile.

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Avoir 18 ans et être de nationalité française

La carte d’électeur est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune.
Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.

Certificat d'héréditéReplierLire

Ce certificat est nécessaire pour certains remboursements et démarches administratives après un décès. IL FAUT OBLIGATOIREMENT S’ADRESSER A UN NOTAIRE : Si un acte notarié a été établi entre vifs ou testamentaire (contrat de mariage, donation au dernier vivant, testament, ouverture d’une succession…)

Pièces à fournir :

Pour le défunt :

  • Le livret de famille,
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois,
  • Acte de décès,
  • Pièce d’identité si possible

Pour les héritiers :

  • Leurs états civils complets
  • Adresse complète

Duplicata livret de famille ReplierLire

Principe

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.

Qui doit faire la demande ?

Le ou les titulaires du livret exclusivement. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Où faire la demande ?

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant. Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent

Documents à fournir

  • Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone
  • Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

Coût

Le second livret de famille est gratuit. A partir du 3e livret, la délivrance peut être payante s’il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal.

Délai de délivrance

Variable en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret.

Remise du livret

Le retrait par le ou les titulaire(s) du premier livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.

Livret de famille ReplierLire

Ce document est établi par la mairie qui a célébré le mariage ou par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant (parents non mariés)

Vous êtes mariés

Un livret de famille des époux reflète l’acte de mariage des époux et, le cas échéant les actes de naissance des enfants issus du mariage ainsi que les actes de décès des époux et des enfants mineurs. Pour les Français mariés à l’étranger : La demande de livret se fait directement auprès du Ministère des Affaires Etrangères service Central de l’état civil – 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9 (la demande peut transiter par la mairie du lieu de domicile qui transmettra au MAE)

Vous êtes parents non mariés

Seule la reconnaissance de l’enfant permet la délivrance dudit livret (il est délivré par la mairie du lieu de naissance de l’enfant) Trois possibilités : Père et mère, père seul avec l’enfant mère seule avec l’enfant . Pour les parents de nationalité française nés à l’étranger le livret de famille ne sera délivré que si leurs actes de naissances ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

Recensement militaire ReplierLire

La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Les jeunes garçons et filles, doivent se faire recenser dans le mois de leurs 16 ans à la mairie de leur lieu de domicile.

PRESENCE OBLIGATOIRE DU JEUNE

Documents à fournir :

  • Livret de famille
  • Carte nationale d’identité ou passeport
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois

Une attestation de recensement leur sera remise à cette occasion (à conserver précieusement car aucune copie ou duplicata ne peut être établie).