Ce certificat est nécessaire pour certains remboursements et démarches administratives après un décès. IL FAUT OBLIGATOIREMENT S’ADRESSER A UN NOTAIRE : Si un acte notarié a été établi entre vifs ou testamentaire (contrat de mariage, donation au dernier vivant, testament, ouverture d’une succession…)
Pièces à fournir :
Pour le défunt :
- Le livret de famille,
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois,
- Acte de décès,
- Pièce d’identité si possible
Pour les héritiers :
- Leurs états civils complets
- Adresse complète