Certificat d’hérédité

Contenu de la page : Certificat d’hérédité

Ce certificat est nécessaire pour certains remboursements et démarches administratives après un décès. IL FAUT OBLIGATOIREMENT S’ADRESSER A UN NOTAIRE : Si un acte notarié a été établi entre vifs ou testamentaire (contrat de mariage, donation au dernier vivant, testament, ouverture d’une succession…)

Pièces à fournir :

Pour le défunt :

  • Le livret de famille,
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois,
  • Acte de décès,
  • Pièce d’identité si possible

Pour les héritiers :

  • Leurs états civils complets
  • Adresse complète