L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
COMMENT FAIRE POUR…se pacser à la mairie (depuis le 1ernovembre 2017) ?
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
- Être majeurs
- Être de sexe différent ou de même sexe
La conclusion d’un Pacs n’est pas possible :
- Pour les mineurs, même émancipés
- Pour les personnes déjà mariées
- Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
- Avec un proche parent
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
- soit à la mairie de la commune de leur résidence commune, depuis le 1er novembre 2017
- soit à un notaire de leur choix
Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?
- La convention rédigée par les deux partenaires ( Cerfa n° 15726*02 ) ou par le notaire
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs Cerfa n° 15725*02
- Les pièces d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
- Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
- Un extrait d’acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille (certification par la cour d’appel pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France). Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.
Cas particuliers
En complément de ces pièces, il peut être demandé, selon la situation :
- Un certificat de coutume pour les personnes étrangères précisant que le partenaire est majeur, célibataire (sinon certificat de célibat) et juridiquement capable
- Un certificat de non Pacs délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les partenaires qui fournissent un acte de naissance étranger ou délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Une attestation de non-inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les personnes qui fournissent un acte de naissance étranger
- L’autorisation du juge ou conseil de famille pour les personnes sous tutelle, le tuteur devra également signer la convention de PACS
- Le jugement indiquant qui est le curateur pour les partenaires sous curatelle, et le curateur devra également signer la convention de Pacs
- Le document du tribunal indiquant la sauvegarde de justice ou le mandat de protection juridique pour les personnes concernées, et le mandataire devra également signer la convention de Pacs
- En cas de décès du partenaire de la précédente union, il faudra fournir l’acte de décès ou la photocopie du livret de famille
Comment justifier d’un Pacs ?
- Un Pacs enregistré, modifié ou dissolu fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, avec la précision de l’identité du partenaire et du lieu d’enregistrement du Pacs.
- Les partenaires d’un Pacs peuvent faire la preuve de leur situation par la production d’un extrait d’acte de naissance qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.
Quelles sont les effets juridiques du Pacs ?
Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :
- L’aide matérielle et assistance réciproques
- La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Il implique également des droits :
- Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision
- La déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du Pacs
- Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès
Comment modifier un Pacs ?
Pour modifier un Pacs, les partenaires doivent compléter un formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs, rédiger une convention modificative de leur Pacs (Cerfa n° 15791*01), puis la faire enregistrer :
- La modification doit obligatoirement être faite au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré
- Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale.
Comment rompre un Pacs ?
Le Pacs peut être rompu par :
- L’un des deux partenaires par lettre signifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice qui informe ensuite l’autorité ayant enregistré le Pacs
- Le mariage ou le décès de l’un des deux partenaires : dans ce cas, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance qui informe l’autorité ayant enregistré le Pacs
- La déclaration commune suite à un commun accord (Cerfa n° 15789*01)
Les modalités pour rompre un Pacs :
- La dissolution doit obligatoirement être demandé au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré
- Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale
- La dissolution prend effet à partir de son enregistrement
